1. ANNEXE RELATIVE AUX CATÉGORIES DE RESPONSABLES PUBLICS (4O DE L'ARTICLE 3)
2. Membres du Gouvernement ou membres de cabinet ministériel (1° de l'article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée) :
3. -Premier ministre ;
4. -Affaires étrangères et développement international ;
5. -Environnement, énergie et mer ;
6. -Education nationale, enseignement supérieur et recherche ;
7. -Economie et finances ;
8. -Affaires sociales et santé ;
9. -Défense ;
10. -Justice ;
11. -Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales ;
12. -Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social ;
13. -Intérieur ;
14. -Agriculture, agroalimentaire et forêt ;
15. -Logement ;
16. -Culture et communication ;
17. -Famille, enfance et droits des femmes ;
18. -Fonction publique ;
19. -Ville, jeunesse et sport ;
20. -Outre-mer ;
21. -Autres : à préciser.
22. Responsables des autorités administratives indépendantes et autorités administratives indépendantes (4° de l'article18-2 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée) :
23. -Agence française de lutte contre le dopage ;
24. -Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ;
25. -Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
26. -Autorité de la concurrence ;
27. -Autorité de régulation de la distribution de la presse ;
28. - Autorité de régulation des transports ;
29. -Autorité de régulation des jeux en ligne ;
30. -Autorité des marchés financiers ;
31. -Autorité de sûreté nucléaire ;
32. -Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires ;
33. -Commission d'accès aux documents administratifs ;
34. -Commission du secret de la défense nationale ;
35. -Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
36. -Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
37. -Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ;
38. -Commission nationale du débat public ;
39. -Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
40. -Commission de régulation de l'énergie ;
41. -Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
42. -Défenseur des droits ;
43. -Haute Autorité de santé ;
44. -Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;
45. -Haut Conseil du commissariat aux comptes ;
46. -Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ;
47. -Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
48. -Médiateur national de l'énergie.
49. Responsables locaux (6° de l'article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée) : la collectivité territoriale ou l'établissement public de rattachement :
50. -Commune ;
51. -Etablissement publics de coopération intercommunale ;
52. -Métropole ;
53. -Département ;
54. -Région ;
55. -Collectivité à statut spécial ;
56. -Collectivité outre-mer.