1. La demande d'agrément d'une association ou d'une société mentionnée au I de l'article 102 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 susvisée est adressée par son représentant légal au ministre chargé du numérique par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception, conformément aux dispositions prévues par les articles L. 112-2 à L. 112-13 du code des relations entre le public et l'administration.
Décret n°2017-872 du 9 mai 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017.
TexteDécret n°2017-872 du 9 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034793413
Texte parentLEGITEXT000034793404
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