1. A compter du premier jour du mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret, les directeurs des services de greffe judiciaires qui sont nommés pour la première fois sur l'un des emplois régis par le décret n° 2017-1010 du 10 mai 2017 susvisé ne peuvent prétendre au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret du 30 octobre 2006 susvisé.
Décret n°2017-1013 du 10 mai 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 mai 2017.
TexteDécret n°2017-1013 du 10 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034795265
Texte parentLEGITEXT000034795256
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