Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Publics concernés : fonctionnaires et militaires détachés dans le statut d'emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice. Objet : échelonnement indiciaire du statut d'emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice. L'échelonnement indiciaire afférent à ces emplois en 2017 puis en 2018 vise à assurer la cohérence avec les revalorisations indiciaires dont bénéficient les emplois de la fonction publique de l'Etat de catégorie A et des emplois supérieurs et de direction des administrations de l'Etat et de ses établissement publics, dans le cadre de la mise en œuvre du parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret fixe l'échelonnement indiciaire des agents relevant du statut d'emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice composé de deux groupes. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, dans sa version résultant du décret n° 2008-385 du 23 avril 2008 relatif à l'échelonnement indiciaire des corps et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2006-1321 du 30 octobre 2006 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux greffiers en chef des services judiciaires ;
Vu le décret n° 2017-1010 du 10 mai 2017 portant statut d'emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 10 avril 2017,
Décrète :
1. A compter du premier jour du mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret, les directeurs des services de greffe judiciaires qui sont nommés pour la première fois sur l'un des emplois régis par le décret n° 2017-1010 du 10 mai 2017 susvisé ne peuvent prétendre au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret du 30 octobre 2006 susvisé.
1. Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La ministre de la fonction publique, Annick Girardin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 mai 2017).