1. Le présent décret sera applicable en Guyane et à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article 50 sexies H de l'annexe 4 du code général des impôts dans ces collectivités.
Décret n°2017-926 du 9 mai 2017 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
TexteDécret n°2017-926 du 9 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034797529
Texte parentLEGITEXT000034797511
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