Arrêté du 3 janvier 2006 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 janvier 2006.

TexteArrêté du 3 janvier 2006

IdentifiantLEGIARTI000034810527

Texte parentLEGITEXT000034810523

Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 janvier 2006 (version du 27 janvier 2006)Légifrance →

1. Les dispositions mentionnées aux II et III de l'article 1er entrent en vigueur au plus tard le 31 décembre 2006.

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