Article abrogé, en vigueur du 8 mai 2020 au 29 juillet 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 2 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000041856313
Texte parentLEGITEXT000034831345
Référencearticle 16 de l'arrêté du 2 décembre 2010 (version du 8 mai 2020)Légifrance →
1. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Numérotation : Avant le 8 mai 2020, ce texte figurait à l'article 13 (Arrêté du 30 avril 2020, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).
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