Article 1 LEGIARTI000053311568
1. En application de l'article 45 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017, l'Agence nationale des titres sécurisés verse annuellement, aux communes qui mettent en œuvre la procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil par l'intermédiaire de la plateforme COMEDEC, une aide de 0,50 euros par vérification effectuée au profit des notaires.
2. Le montant de ce versement est liquidé sur la base d'un état statistique établi par l'ANTS à partir des données de la plateforme d'échange, communiqué à la commune préalablement à cette liquidation.
3. Le versement n'est effectué que si son montant est égal ou supérieur à 500 euros.
4. Les versements sont effectués à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté pour les vérifications effectuées entre le 10 mai 2024 et le 9 mai 2025, puis à compter du 1 er juin de l'année N pour les vérifications effectuées entre le 10 mai de l'année N-1 et le 9 mai de l'année N, dans la limite de sept versements.