1. Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mai 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 juin 2017.
TexteArrêté du 31 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034852514
Texte parentLEGITEXT000034852511
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