Article abrogé, en vigueur du 8 mai 2017 au 15 avril 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. La mission pour la réalisation des actifs immobiliers est chargée de conduire les négociations en vue de l'aliénation des immeubles reconnus inutiles au ministère de la défense.
2. Elle peut mener des études de réaménagement des sites et passer les marchés correspondants.
3. Elle soumet les conclusions des négociations à l'agrément du directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives.
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