Arrêté du 6 juin 2017 · Article

Article 1

Article abrogé, en vigueur du 9 juin 2017 au 20 juillet 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 6 juin 2017
IdentifiantLEGIARTI000034884099
Texte parentLEGITEXT000034884095
Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 juin 2017 (version du 9 juin 2017)Légifrance →

1. Pour chacun des emplois vacants, l'administration d'accueil adresse à la Commission nationale d'orientation et d'intégration les renseignements suivants :

2. 1. L'arrêté fixant le contingent annuel des emplois vacants pour les administrations de l'Etat ou l'extrait de la publication de la vacance de poste pour les administrations des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière et des établissements publics à caractère administratif.

3. 2. La fiche descriptive de l'emploi vacant indiquant :

4. - la catégorie statutaire, le corps ou le cadre d'emploi ;

5. - la grille indiciaire applicable et l'indice maximum de recrutement retenu ;

6. - les compétences requises ;

7. - les spécialités demandées ;

8. - le descriptif de l'emploi ou des missions ;

9. - les dates de début de stage probatoire et de détachement.

10. La commission transmet ces renseignements au ministère des armées et au ministère de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, aux fins d'information des candidats.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000034884099, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.