1. Le secrétariat de la commission est assuré par le personnel du ministère des armées mis à la disposition des services du Premier ministre.
Arrêté du 6 juin 2017 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 9 juin 2017 au 20 juillet 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 6 juin 2017
IdentifiantLEGIARTI000034884115
Texte parentLEGITEXT000034884095
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