1. Après réception des demandes des candidats, la commission vérifie la régularité de la constitution des dossiers. Elle informe les candidats et, le cas échéant, les administrations concernées des éventuelles erreurs et omissions qu'elle constate et procède aux régularisations.
Arrêté du 6 juin 2017 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 9 juin 2017 au 20 juillet 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 6 juin 2017
IdentifiantLEGIARTI000034884097
Texte parentLEGITEXT000034884095
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