1. La commission est informée par le militaire de sa décision d'accepter ou de refuser la proposition d'affectation émise par l'administration d'accueil compétente.
Arrêté du 6 juin 2017 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 9 juin 2017 au 20 juillet 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 6 juin 2017
IdentifiantLEGIARTI000034884109
Texte parentLEGITEXT000034884095
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.