Arrêté du 2 juin 2017 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 11 juin 2017.

TexteArrêté du 2 juin 2017
RattachementChapitre II : Composition et fonctionnement des jurys
IdentifiantLEGIARTI000034898532
Texte parentLEGITEXT000034898505
Référencearticle 10 de l'arrêté du 2 juin 2017 (version du 11 juin 2017)Légifrance →

1. Le jury, nommé par arrêté de la ministre des armées, est présidé par un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat de la Cour des comptes, ou par un fonctionnaire appartenant à un corps d'inspection ou de contrôle autre que celui au titre duquel la sélection intervient.

2. Il comprend un ou deux fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure choisis parmi les administrateurs, les attachés hors classe ou des attachés principaux. Peuvent être nommés des fonctionnaires ou des militaires du ministère des armées détenant un grade au moins équivalent et un indice terminal au moins égal à celui des fonctionnaires appartenant aux corps et grades mentionnés au présent alinéa.

3. Peuvent également être nommés membres du jury :

4. - des fonctionnaires de l'Etat de catégorie A d'une administration autre que celle du ministère de rattachement détenant un grade au moins équivalent et un indice terminal au moins égal à celui des fonctionnaires appartenant aux corps et grades mentionnés à l'alinéa précédent ;

5. - des membres du corps des tribunaux administratifs ou des cours administratives d'appel.

6. L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

7. Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.

8. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000034898532, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.