Arrêté du 2 juin 2017 fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi que la composition et le fonctionnement des jurys

Article 1 LEGIARTI000034898514

1. En application du quatrième alinéa de l'article 14 du décret du 13 février 2017 susvisé, l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de la direction générale de la sécurité extérieure est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000034898516

1. L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du directeur général de la sécurité extérieure. Il fixe le nombre de postes à pourvoir, le lieu et la date limite de retrait et de dépôt des candidatures ainsi que la date de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle prévu à l'article 6 du présent arrêté.

Article 3 LEGIARTI000034898518

1. Sont admis à prendre part aux épreuves les attachés qui, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, remplissent les conditions fixées à l'article 14 du décret du 13 février 2017 susvisé pour être promu au grade d'attaché principal.

Article 4 LEGIARTI000034898520

1. L'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal comporte une épreuve orale unique d'une durée de trente minutes.

Article 5 LEGIARTI000034898522

1. L'épreuve orale unique consiste en un entretien avec le jury.

2. L'entretien débute par un exposé de dix minutes au plus du candidat sur les différentes étapes de son parcours professionnel. Pour conduire cet entretien, le jury dispose d'un dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle dans lequel il expose la méthodologie qui a été la sienne dans la conduite d'un projet ou d'une action qu'il a mené ou auquel il a contribué, les difficultés qu'il a rencontrées et les enseignements qu'il en a tirés.

3. L'entretien avec le jury vise à :

4. - reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat sur la base du dossier fourni par le candidat ;

5. - apprécier les motivations, les aptitudes au management, les capacités du candidat à évoluer dans son environnement professionnel et à exercer les missions dévolues aux attachés principaux de la direction générale de la sécurité extérieure.

6. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.

7. En vue de cet entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est, chaque année, mis en ligne sur le site internet de la direction générale de la sécurité extérieure.

Article 6 LEGIARTI000034898524

1. En vue de l'épreuve orale unique, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.

2. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et le guide d'aide au remplissage ainsi que la grille d'évaluation utilisée par le jury lors de l'entretien sont disponibles sur le réseau informatique interne de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi que sur son site internet à l'adresse suivante : www.defense.gouv.fr/dgse.

3. Le dossier, dont les rubriques figurent à l'annexe du présent arrêté, est transmis aux membres du jury par le service organisateur de l'examen professionnel en vue de l'épreuve orale d'admission.

Article 7 LEGIARTI000034898526

1. L'épreuve orale unique est notée de 0 à 20. A l'issue de cette épreuve, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats ayant satisfait à l'examen professionnel.

2. Seuls peuvent être inscrits sur cette liste les candidats qui ont obtenu une note, fixée par le jury, qui ne peut être inférieure à 10 sur 20.

Article 8 LEGIARTI000034898528

1. Les résultats de l'examen professionnel sont communiqués à l'autorité ayant pouvoir de nomination qui en donne connaissance à la commission administrative mixte compétente. Les candidats admis à l'examen sont inscrits au tableau annuel d'avancement par ordre de mérite.

Article 9 LEGIARTI000034898530

1. La composition du jury est fixée, pour chaque session d'examen, par arrêté de la ministre des armées.

Article 10 LEGIARTI000034898532

1. Le jury, nommé par arrêté de la ministre des armées, est présidé par un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat de la Cour des comptes, ou par un fonctionnaire appartenant à un corps d'inspection ou de contrôle autre que celui au titre duquel la sélection intervient.

2. Il comprend un ou deux fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure choisis parmi les administrateurs, les attachés hors classe ou des attachés principaux. Peuvent être nommés des fonctionnaires ou des militaires du ministère des armées détenant un grade au moins équivalent et un indice terminal au moins égal à celui des fonctionnaires appartenant aux corps et grades mentionnés au présent alinéa.

3. Peuvent également être nommés membres du jury :

4. - des fonctionnaires de l'Etat de catégorie A d'une administration autre que celle du ministère de rattachement détenant un grade au moins équivalent et un indice terminal au moins égal à celui des fonctionnaires appartenant aux corps et grades mentionnés à l'alinéa précédent ;

5. - des membres du corps des tribunaux administratifs ou des cours administratives d'appel.

6. L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

7. Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.

8. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 11 LEGIARTI000034898534

A abrogé :

• Arrêté du 30 mars 2010 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. Annexe
  Divisions : Annexe

Article 12 LEGIARTI000034898536

1. Le directeur général de la sécurité extérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe LEGIARTI000034898538

1. ANNEXE

2. RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*)

3. Identification du candidat

4. Numéro du dossier d'inscription :

5. Nom :

6. Prénom :

7. Situation actuelle du candidat

8. Fonctionnaire ou agent public :

9. Ministère/collectivité territoriale/établissement :

10. Direction/service :

11. Statut :

12. Corps :

13. Grade d'appartenance :

14. Parcours professionnel

15. Scolarité :

16. Formation continue :

17. Formation professionnelle :

18. Expérience professionnelle et/ou exercice d'une activité syndicale

19. Vos activités antérieures en tant que salarié, non-salarié, bénévole ou fonctionnaire (ou assimilé) :

20. Observations

21. Annexes

22. Tableau récapitulatif des documents à fournir :

23. Déclaration sur l'honneur :

24. Visa du supérieur hiérarchique (concours interne)

25. (*) Le dossier RAEP et le guide au remplissage sont disponibles sur le site de la direction générale de la sécurité extérieure.