Référencearticle 5-1 de l'arrêté du 6 juin 2017 (version du 6 février 2026)Légifrance →
1. Tout dossier d'inscription transmis après la date fixée par l'arrêté d'ouverture du concours entraîne l'élimination du candidat.
Nota : Conformément à l’article 39 de l’arrêté du 2 février 2026 (NOR : ARMH2602997A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’arrêté précité, sont applicables à compter des concours ouverts au titre de l'année 2026.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.