Arrêté du 6 juin 2017 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 juin 2017.

TexteArrêté du 6 juin 2017
IdentifiantLEGIARTI000034898816
Texte parentLEGITEXT000034898808
Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 juin 2017 (version du 11 juin 2017)Légifrance →

1. Le jury est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps dont l'indice brut terminal est supérieur ou égal à la hors-échelle B.

2. Il comprend des fonctionnaires de catégorie A ou de même niveau.

3. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

4. Peuvent également être nommés membres du jury :

5. 1° Des fonctionnaires de catégorie A d'une administration autre que celle du ministère des armées ;

6. 2° Des membres du corps des tribunaux administratifs ou des cours administratives d'appel ;

7. 3° Des personnalités désignées en raison de leurs compétences particulières.

8. Si nécessaire et pour toute épreuve, des examinateurs spécialisés peuvent en outre être nommés, au plus tard la veille de l'épreuve pour laquelle ils sont désignés, par l'autorité investie du pouvoir de nomination du jury. Les examinateurs spécialisés participent aux délibérations du jury, avec voix consultative, pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont évaluées ou corrigées.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000034898816, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.