Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-181 du 13 février 2017 portant statut particulier des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure, notamment son article 49 ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2017 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours externe, interne et du troisième concours pour l'accès au corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure,
Arrête :
1. En application des articles 5 et 6 du décret du 13 février 2017 susvisé, la composition du jury des concours externes, interne et du troisième concours est fixée par arrêté de la ministre de la défense conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
1. Le jury est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps dont l'indice brut terminal est supérieur ou égal à la hors-échelle B.
2. Il comprend des fonctionnaires de catégorie A ou de même niveau.
3. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
4. Peuvent également être nommés membres du jury :
5. 1° Des fonctionnaires de catégorie A d'une administration autre que celle du ministère des armées ;
6. 2° Des membres du corps des tribunaux administratifs ou des cours administratives d'appel ;
7. 3° Des personnalités désignées en raison de leurs compétences particulières.
8. Si nécessaire et pour toute épreuve, des examinateurs spécialisés peuvent en outre être nommés, au plus tard la veille de l'épreuve pour laquelle ils sont désignés, par l'autorité investie du pouvoir de nomination du jury. Les examinateurs spécialisés participent aux délibérations du jury, avec voix consultative, pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont évaluées ou corrigées.
1. L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
1. Le jury peut, si nécessaire, et pour toute épreuve, se constituer en groupes d'examinateurs. Toutefois, afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale.
1. L'arrêté du 6 janvier 2010 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves du recrutement sur titres et sur épreuves de sélection, du concours interne et du concours spécifique pour l'accès à l'emploi de délégué de la direction générale de la sécurité extérieure est abrogé par le présent arrêté.
1. Le directeur général de la sécurité extérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 juin 2017.
Pour la ministre et par délégation :
DA 00
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 juin 2017).