1. L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Arrêté du 6 juin 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 juin 2017.
TexteArrêté du 6 juin 2017
IdentifiantLEGIARTI000034898817
Texte parentLEGITEXT000034898808
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