Référencearticle 8 de l'arrêté du 8 juin 2017 (version du 20 mai 2018)Légifrance →
1. Lorsque des défaillances majeures ou critiques sont constatées sur un véhicule immatriculé dans un autre Etat membre, les résultats du contrôle sont notifiés au point de contact de l'Etat membre d'immatriculation du véhicule auquel il peut être demandé de prendre des mesures de suivi appropriées.
2. Cette notification contient notamment les éléments du rapport de contrôle technique routier approfondi énumérés à l'annexe II du présent arrêté.
Numérotation : Jusqu'au 17 mai 2018, le numéro 8 portait un autre texte (« La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au… »), devenu l'article 9 (Arrêté du 9 mai 2018, art. 5). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.