Décret n°2017-1097 du 13 juin 2017 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-1097 du 13 juin 2017

RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le nom du siège ou le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles

IdentifiantLEGIARTI000034939629

Texte parentLEGITEXT000034939607

Référencearticle 1 du décret n°2017-1097 du 13 juin 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Aux annexes 7-1,7-1-1 et 7-2 du code de commerce, les références à la commune : « Cherbourg-Octeville » sont remplacées par les références à la commune : « Cherbourg-en-Cotentin ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce
Divisions : Art. Annexe 7-1 ; Art. Annexe 7-1-1 ; Art. Annexe 7-2

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