Décret n° 2017-1097 du 13 juin 2017 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles et portant diverses dispositions d'organisation judiciaire

Publics concernés : justiciables, auxiliaires de justice, professionnels, greffiers, magistrats. Objet : rattachement des communes de Brissac Loire Aubance au ressort du tribunal d'instance d'Angers, de Cormicy au ressort du tribunal d'instance de Reims, de Levier au ressort du tribunal d'instance de Pontarlier, de Mézidon Vallée d'Auge au ressort du tribunal d'instance de Lisieux, des Monts d'Aunay au ressort du tribunal d'instance de Caen, de Terranjou au ressort du tribunal d'instance d'Angers et de Val de Drôme au ressort du tribunal d'instance de Caen ; adaptation des dispositions du code de l'organisation judiciaire et du code de commerce à certaines évolutions réglementaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : les territoires qui composent la commune nouvelle de Brissac Loire Aubance, créée au 15 décembre 2016, et des communes nouvelles de Cormicy, de Levier, de Mézidon Vallée d'Auge, des Monts d'Aunay, de Terranjou et de Val de Drôme, créées au 1er janvier 2017, ressortissent actuellement à la compétence de plusieurs juridictions judiciaires. Afin de préserver la lisibilité de la carte judiciaire, faciliter l'accès à la justice et garantir une bonne administration de la justice, le décret rattache chacune de ces communes nouvelles à un ressort judiciaire unique. Le décret modifie en outre le code de commerce pour tenir compte de la création de la commune nouvelle de Cherbourg-en-Cotentin. Il tire par ailleurs les conséquences, au sein du code de l'organisation judiciaire, du décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques et du décret n° 2011-534 du 17 mai 2011 modifiant le siège et le ressort du tribunal de grande instance de Rennes et portant création d'un tribunal d'instance à Fougères. Enfin, il adapte certaines dispositions du code de commerce notamment pour tenir compte du décret n° 2014-395 du 9 avril 2014 rétablissant le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu et du décret n° 90-201 du 27 février 1990 portant changement de nom du département des Côtes-du-Nord. Références : les dispositions du code de commerce et du code de l'organisation judiciaire modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses annexes 7-1, 7-1-1 et 7-2 ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article D. 311-8 et les tableaux IV, IX et XVI qui lui sont annexés ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 411-4, L. 721-2 et suivants, R. 411-19 et D. 411-19-1 ;

Vu le décret n° 90-201 du 27 février 1990 portant changement de nom de département ;

Vu le décret n° 2011-534 du 17 mai 2011 modifiant le siège et le ressort du tribunal de grande instance de Rennes et portant création d'un tribunal d'instance à Fougères ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Cherbourg-en-Cotentin ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Brissac Loire Aubance ;

Vu l'arrêté du 16 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Mézidon Vallée d'Auge ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle des Monts d'Aunay ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Val de Drôme ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Terranjou ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Levier ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Cormicy ;

Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 19 février 2010,