A modifié :
- Code de l'organisation judiciaire
Divisions : Art. Annexe Tableau IV
Décret n°2017-1097 du 13 juin 2017 · Article
Annexe
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.
TexteDécret n°2017-1097 du 13 juin 2017
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000034939645
Texte parentLEGITEXT000034939607
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