Décret n°2017-1097 du 13 juin 2017 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 16 juin 2017.

TexteDécret n°2017-1097 du 13 juin 2017

RattachementChapitre II : Dispositions diverses d'adaptation relatives à l'organisation judiciaire

IdentifiantLEGIARTI000034939635

Texte parentLEGITEXT000034939607

Référencearticle 4 du décret n°2017-1097 du 13 juin 2017 (version du 16 juin 2017)Légifrance →

1. Le tableau IX annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe II du présent décret.

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