Décret n°2017-1097 du 13 juin 2017 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 juin 2017.

TexteDécret n°2017-1097 du 13 juin 2017

RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le nom du siège ou le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles

IdentifiantLEGIARTI000034939631

Texte parentLEGITEXT000034939607

Référencearticle 2 du décret n°2017-1097 du 13 juin 2017 (version du 16 juin 2017)Légifrance →

1. Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe I du présent décret.

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