Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'organisation judiciaireest ainsi modifié :
2. 1° A l'article D. 311-8, après le mot : « marques », sont insérés les mots : «, en matière d'homologation, de rejet et de retrait d'homologation du cahier des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2 du code de la propriété intellectuelle, ainsi qu'en matière d'homologation et de rejet des modifications de ce cahier des charges » ;
3. 2° Dans l'intitulé du tableau XVI annexé à l'article D. 311-8, après le mot : « marques » sont ajoutés les mots : «, en matière d'homologation, de rejet et de retrait d'homologation du cahier des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2 du code de la propriété intellectuelle, ainsi qu'en matière d'homologation et de rejet des modifications de ce cahier des charges. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'organisation judiciaire : art. D311-8
Divisions : Art. Annexe Tableau XVI