Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe 7-2 du code de commerce, les mots : «Côtes-du-Nord » sont remplacés par les mots : « Côtes-d'Armor ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce
Divisions : Art. Annexe 7-2
Décret n°2017-1097 du 13 juin 2017 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1097 du 13 juin 2017
RattachementChapitre II : Dispositions diverses d'adaptation relatives à l'organisation judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000034939639
Texte parentLEGITEXT000034939607
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