Décret n°2017-1097 du 13 juin 2017 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 16 juin 2017.

TexteDécret n°2017-1097 du 13 juin 2017

RattachementChapitre II : Dispositions diverses d'adaptation relatives à l'organisation judiciaire

IdentifiantLEGIARTI000034939637

Texte parentLEGITEXT000034939607

Référencearticle 5 du décret n°2017-1097 du 13 juin 2017 (version du 16 juin 2017)Légifrance →

1. L'annexe 7-1 du code de commerce est modifiée conformément à l'annexe III du présent décret.

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