Référencearticle 1 du décret n° 73-51 du 10 janvier 1973 (version du 15 janvier 1973)Légifrance →
1. Sont abrogés :
2. Le premier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance susvisée n° 45-2590 du 2 novembre 1945, en tant qu'il concerne, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le conseil régional des notaires ;
3. Le premier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance susvisée n° 45-2592 du 2 novembre 1945, en tant qu'il concerne, dans les départements susmentionnés, la chambre régionale des huissiers de justice
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945
6. Art. 2
7. Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945
8. Art. 4
9. Loi 25 ventôse an XI
10. Art. 51
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.