Décret n° 73-51 du 10 janvier 1973 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 15 janvier 1973.

TexteDécret n° 73-51 du 10 janvier 1973

Rattachement

Section II : Dispositions transitoires

Chapitre II : Dispositions concernant les notaires
Section II : Dispositions transitoires

IdentifiantLEGIARTI000034942391

Texte parentLEGITEXT000034942176

Référencearticle 10 du décret n° 73-51 du 10 janvier 1973 (version du 15 janvier 1973)Légifrance →

1. A dater de la mise en vigueur du présent décret, le président, le vice-président et les membres du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Colmar sont maintenus de plein droit dans les fonctions correspondantes auprès du conseil interrégional des notaires des ressorts des cours d'appel de Colmar et de Metz. Ces fonctions prennent fin à l'expiration normale de leur mandat auprès du conseil régional.

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