1. Les notaires, clercs et employés qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont membres du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Colmar siégeant en comité mixte sont maintenus de plein droit dans les fonctions correspondantes au conseil interrégional des cours d'appel de Colmar et de Metz siégeant en comité mixte. Ces fonctions prennent fin à l'expiration normale de leur mandat.
Décret n° 73-51 du 10 janvier 1973 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 15 janvier 1973.
TexteDécret n° 73-51 du 10 janvier 1973
Rattachement
Section II : Dispositions transitoires
- Chapitre II : Dispositions concernant les notaires
- Section II : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000034942406
Texte parentLEGITEXT000034942176
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