Décret n° 73-51 du 10 janvier 1973 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 15 janvier 1973.

TexteDécret n° 73-51 du 10 janvier 1973

Rattachement

Section II : Dispositions transitoires

Chapitre II : Dispositions concernant les notaires
Section II : Dispositions transitoires

IdentifiantLEGIARTI000034942416

Texte parentLEGITEXT000034942176

Référencearticle 13 du décret n° 73-51 du 10 janvier 1973 (version du 15 janvier 1973)Légifrance →

1. Les notaires membres du conseil d'administration de la caisse régionale de garantie de la cour d'appel de Colmar à la date de mise en vigueur du présent décret sont maintenus de plein droit dans les fonctions correspondantes au conseil d'administration de la caisse interrégionale de garantie des notaires des ressorts des cours d'appel de Colmar et de Metz.

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