Article abrogé, en vigueur du 15 janvier 1973 au 20 avril 1994.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Il est institué une chambre interrégionale qui remplit dans les ressorts des cours' d'appel de Colmar et de Metz le rôle de chambre régionale des huissiers de justice.
2. Le siège de la chambre interrégionale est fixé par une délibération de cette chambre.
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