1. A dater de la mise en vigueur du présent décret, le délégué à la chambre régionale de la cour d'appel de Colmar, est délégué de plein droit à la chambre nationale par la chambre interrégionale des huissiers de justice des cours d'appel de Colmar et de Metz. Ses fonctions prennent fin à l'expiration normale de son mandat.
Décret n° 73-51 du 10 janvier 1973 · Article
Article 18
Article abrogé, en vigueur du 15 janvier 1973 au 20 avril 1994.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 73-51 du 10 janvier 1973
Rattachement
Section II : Dispositions transitoires
- Chapitre III : Dispositions concernant les huissiers de justice
- Section II : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000034942454
Texte parentLEGITEXT000034942176
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