1. Dans toute disposition applicable à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans l'ensemble des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et relative aux professions d'avocat, de notaire, d'huissier de justice et de syndic administrateur judiciaire, les termes "cour d'appel de Colmar ou cour d'appel de Metz", sont substitués aux termes "cour d'appel de Colmar".
Décret n° 73-51 du 10 janvier 1973 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 janvier 1973.
TexteDécret n° 73-51 du 10 janvier 1973
IdentifiantLEGIARTI000034942322
Texte parentLEGITEXT000034942176
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