RattachementChapitre IV : Dispositions particulières aux syndics administrateurs judiciaires
IdentifiantLEGIARTI000039346461
Texte parentLEGITEXT000034942176
Référencearticle 20 du décret n° 73-51 du 10 janvier 1973 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Les syndics administrateurs judiciaires inscrits sur les sections de liste correspondant aux tribunaux judiciaires situés dans le département de la Moselle sont inscrits sur la liste dressée par la cour d'appel de Metz, dans les sections concernant les tribunaux auprès desquels ils exercent leurs fonctions.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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