Décret n° 73-51 du 10 janvier 1973 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 15 janvier 1973.

TexteDécret n° 73-51 du 10 janvier 1973
RattachementChapitre IV : Dispositions particulières aux syndics administrateurs judiciaires
IdentifiantLEGIARTI000034942478
Texte parentLEGITEXT000034942176
Référencearticle 21 du décret n° 73-51 du 10 janvier 1973 (version du 15 janvier 1973)Légifrance →

1. Le présent décret entrera en vigueur le 15 jan­vier 1973.

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