Décret n° 73-51 du 10 janvier 1973 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 15 janvier 1973.

TexteDécret n° 73-51 du 10 janvier 1973

RattachementChapitre IV : Dispositions particulières aux syndics administrateurs judiciaires

IdentifiantLEGIARTI000034942485

Texte parentLEGITEXT000034942176

Référencearticle 22 du décret n° 73-51 du 10 janvier 1973 (version du 15 janvier 1973)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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