1. II est institué, dans les ressorts des cours d'appel de Calmar et de Metz, un conseil interrégional qui remplit le rôle de conseil régional des notaires.
2. Le siège du conseil interrégional est fixé par une délibération de ce conseil.
Décret n° 73-51 du 10 janvier 1973 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 15 janvier 1973.
TexteDécret n° 73-51 du 10 janvier 1973
Rattachement
Section I : Dispositions permanentes
- Chapitre II : Dispositions concernant les notaires
- Section I : Dispositions permanentes
IdentifiantLEGIARTI000034942337
Texte parentLEGITEXT000034942176
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.