Décret n° 73-51 du 10 janvier 1973 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteDécret n° 73-51 du 10 janvier 1973
Rattachement
Section I : Dispositions permanentes
  1. Chapitre II : Dispositions concernant les notaires
  2. Section I : Dispositions permanentes
IdentifiantLEGIARTI000034942344
Texte parentLEGITEXT000034942176
Référencearticle 5 du décret n° 73-51 du 10 janvier 1973Légifrance →

A modifié :

  • Décret du 19 décembre 1945 Article 2

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000034942344, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.