Décret n° 73-51 du 10 janvier 1973 · Article

Article 8

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteDécret n° 73-51 du 10 janvier 1973
Rattachement
Section I : Dispositions permanentes
  1. Chapitre II : Dispositions concernant les notaires
  2. Section I : Dispositions permanentes
IdentifiantLEGIARTI000034942373
Texte parentLEGITEXT000034942176
Référencearticle 8 du décret n° 73-51 du 10 janvier 1973Légifrance →

A modifié :

  • Décret n° 55-604 du 20 mai 1955 : art. 11

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000034942373, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.