1. Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence nationale de santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juin 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 juin 2017.
TexteArrêté du 2 juin 2017
IdentifiantLEGIARTI000034946032
Texte parentLEGITEXT000034946019
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