Arrêté du 2 juin 2017 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2011 fixant les conditions d'utilisation de la marque « Programme national nutrition santé »

Publics concernés : les promoteurs dans le champ de la nutrition (alimentation et activité physique) : associations, collectivités territoriales, organismes publics ou privés et entreprises publiques ou privées. Objet : les conditions d'utilisation de la marque « Programme national nutrition santé » (PNNS). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'arrêté modifie l'arrêté du 9 novembre 2011 fixant les conditions d'utilisation de la marque « Programme national nutrition santé ». Il fixe un nouveau cahier des charges de l'attribution du logo PNNS par l'Agence nationale de santé publique, pour le compte de l'Etat, afin de garantir la cohérence des informations nutritionnelles et d'autoriser l'utilisation du logo PNNS pour des actions/supports réalisés par des promoteurs du champ de la nutrition (associations, collectivités territoriales, organismes publics ou privés et entreprises publiques ou privées). L'arrêté précise notamment les différents éléments entraînant obligatoirement une décision défavorable. Il tire les conséquences de la création de l'Agence nationale de santé publique par l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016, de l'application du principe selon lequel le silence gardé par l'administration pendant un délai de quatre mois sur les demandes d'autorisation d'utilisation de la marque PNNS vaut acceptation, en application du décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014, et du droit de saisir l'administration par voie électronique (article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration). Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1411-6, L. 1413-1 et L. 3231-1 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-3, L. 112-8 et L. 114-5 ;

Vu le décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2011 fixant les conditions d'utilisation de la marque « Programme national nutrition santé »,