Décret n°2017-1100 du 15 juin 2017 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 18 juin 2017.

TexteDécret n°2017-1100 du 15 juin 2017

IdentifiantLEGIARTI000034952819

Texte parentLEGITEXT000034952804

Référencearticle 5 du décret n°2017-1100 du 15 juin 2017 (version du 18 juin 2017)Légifrance →

1. Les articles 1er, 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

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