Texte consolidé · Décret

Décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 juin 2017

NatureDécret

Signé le15 juin 2017

Publié le17 juin 2017

Articles6 articles en vigueur

NORAGRT1712744D

IdentifiantLEGITEXT000034952804

Référence

Décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : exploitants agricoles ; bailleurs et preneurs de biens ruraux ; organisations professionnelles agricoles. Objet : commissions consultatives paritaires des baux ruraux ; tribunaux paritaires des baux ruraux. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2018 à l'exception de son article 4 qui prend effet à compter du lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe les modalités de désignation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux ainsi que celles des membres des commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 492-2 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant de l'article 104 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle. Les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de procédure civile, notamment son article 889 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 492-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle, notamment le II de son article 104 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000034952811

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R411-20, art. R414-1, art. R414-2, art. R414-3, art. R414-4-1

Article 2 LEGIARTI000034952813

A abrogé :

Code rural et de la pêche maritime Art. R492-8, Art. R492-9, Art. R492-10, Art. R492-11, Art. R492-12, Art. R492-13, Art. R492-14, Art. R492-15, Sct. Section 3 : Scrutin et vote par correspondance. , Sct. Sous-section 1 : Candidatures. , Art. R492-16, Sct. Sous-section 2 : Opérations préalables au scrutin. , Art. R492-17, Art. R492-18, Art. R492-19, Sct. Sous-section 3 : Propagande électorale et organisation des élections. , Art. R492-20, Art. R492-21, Art. R492-22, Art. R492-23, Sct. Sous-section 4 : Vote par correspondance. , Art. R492-24, Art. R492-25, Sct. Sous-section 5 : Recensement des votes, proclamation des résultats et installation des assesseurs des tribunaux., Art. R492-26, Art. R492-27, Art. R492-28, Art. R492-29, Art. R492-30, Sct. Section 4 : Contentieux des élections. , Art. R492-31, Art. R492-32, Art. R492-33

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R492-1, art. R492-4, art. R492-5, art. R492-6, art. R492-7
Divisions : Section 2 : Désignation et installation des assesseurs

Article 3 LEGIARTI000034952815

A modifié :

Code de procédure civile : art. 889

A abrogé :

Code de procédure civile : art. 890

Article 4 LEGIARTI000034952817

A abrogé :

Code de l'organisation judiciaire : art. R221-25

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R173-50, art. R241-49, art. R441-3, art. R511-23, art. R723-81

Article 5 LEGIARTI000034952819

1. Les articles 1er, 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 6 LEGIARTI000034952821

1. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juin 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Jacques Mézard Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, François Bayrou

Textes cités liens · DILA4

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 104 · application

LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 (V)

Code de procédure civile (V)

Code rural et de la pêche maritime (V)

Cité par 1 texte

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 juin 2017).

Texte d'origine, publié au JO →