Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1100 du 15 juin 2017
IdentifiantLEGIARTI000034952815
Texte parentLEGITEXT000034952804
Référencearticle 3 du décret n°2017-1100 du 15 juin 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de procédure civile est ainsi modifié :
1° L'article 889 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 889.-Les assesseurs titulaires et, s'il y a lieu, leurs suppléants, sont convoqués par tous moyens quinze jours au moins avant la date d'audience fixée par le président du tribunal. » ;