Article 4

Texte publié au Journal officiel

1. I.-Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

2. 1° Aux articles R. 173-50, R. 241-49, R. 441-3 et R. 511-23, les mots : « secrétaire-greffier » sont remplacés par le mot : « greffe » ;

3. 2° Aux articles R. 242-94 et R. 242-99, la référence à l'article L. 731-1 du code de l'organisation judiciaire est remplacée par la référence à l'article L. 111-6 de ce code ;

4. 3° A l'article R. 723-81, les mots : « greffier en chef » sont remplacés par les mots : « directeur de greffe ».

5. II.-L'article R. 221-25 du code de l'organisation judiciaire est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

• Code de l'organisation judiciaire : art. R221-25

A modifié :

• Code rural et de la pêche maritime : art. R173-50, art. R241-49, art. R441-3, art. R511-23, art. R723-81