1. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1100 du 15 juin 2017 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 18 juin 2017.
TexteDécret n°2017-1100 du 15 juin 2017
IdentifiantLEGIARTI000034952821
Texte parentLEGITEXT000034952804
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