Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de la partie 8 intitulée « Remarques importantes » du modèle annexé à l'arrêté du 29 avril 2015 susvisé est remplacé par les deux alinéas suivants :
2. « Conformément à la loi, dès aujourd'hui et jusqu'à 12 mois après la signature de l'offre de prêt, vous pouvez souscrire une assurance auprès de l'assureur de votre choix et la proposer en garantie au prêteur. A compter du 1er janvier 2018, vous disposez également d'une faculté de substitution si vous exercez votre droit de résiliation annuel sur votre contrat d'assurance en cours, quelle que soit la date de signature du contrat, conformément à l'article 10 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017.
3. « Dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent à votre contrat en cours ou celui qui vous est proposé par le prêteur, ce dernier ne peut le refuser ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 29 avril 2015 : art. Annexe